Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

  • Général
  • Invalide / ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1

-

1

1,5

1 678 €

2

2

3 356 €

3

3

5 034 €

4

4

6 712 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 1 678 €

 À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 € par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1,5

-

1

2

3 351 €

2

2,5

6 702 €

3

3,5

10 053 €

4

4,5

13 404 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 3 351 €

 Attention :

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

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