PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2025 les sommes reçues en 2024 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • PEE
  • PEI
  • Perco
  • PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol).

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales au taux de 17,2 %.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE.

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • PEE
  • PEI
  • Perco
  • PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol).

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 23 184 € en 2024 (35 325 € en 2025).

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales au taux de 17,2 %.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Ces sommes sont exonérées à condition de rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Et aussi

Pour en savoir plus

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