PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître.

Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne à long terme.

Pendant la phase d'investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :

  • Préfon pour les agents de la fonction publique
  • Complément retraite mutualiste Corem
  • Complément retraite des hospitaliers CGOS.

 Attention :

Certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

  À savoir

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Par exemple, les sommes versées en 2024 sont déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025). Les sommes versées en 2025 seront déductibles de vos revenus imposables de 2025 (déclaration en 2026).

  À savoir

Le plafond disponible pour les cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d'impôt 2024.

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Le montant du plafond dépend de votre situation :

  • Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2024.

    Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 €.

    Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :

    • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
    • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
    • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

      À savoir

    Les versements dans un PER de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

  • Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) déclarés sur la déclaration de revenus 2024.

    Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 €.

    Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

  • Le plafond est de 4 637 €.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

    Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2025.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page