PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Que faire si j'ai perdu tous mes papiers en même temps ?

Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vos papiers d'identité ont été perdus, la déclaration de perte peut se faire en même temps que la demande de nouveaux papiers.

Procédure pour demander des nouveaux papiers

Document

Procédure

Carte d'identité

Renouvellement d'une carte d'identité perdue - Majeur

Passeport

Renouvellement d'un passeport perdu - Majeur

Permis de conduire

Remplacement d'un permis de conduire perdu

Carte grise

Remplacement d'un certificat d'immatriculation perdu

 À noter

il faut commencer par remplacer votre carte nationale d'identité ou votre passeport, car il faudra présenter une pièce d'identité valide pour demander les autres documents.

Procédure pour demander des nouveaux papiers

Document

Procédure

Carte d'identité

Renouvellement d'une carte d'identité perdue - Enfant mineur

Passeport

Renouvellement d'un passeport perdu - Enfant mineur

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