Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Fiche pratique
Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte
Vérifié le 25 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre.
- La perte a eu lieu en France
- La perte a eu lieu à l'étranger
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.
La liste des mairies équipées est consultable en ligne :
Où s’adresser ?
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Attention :
de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Il faut consulter le site internet de la mairie.
Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.
Il faut présenter les documents originaux.
- Cas général
- En Guyane
-
- Votre passeport
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
-
-
- Votre passeport
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
-
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
-
-
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
-
- Votre passeport
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
-
-
- Votre passeport
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
-
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
-
-
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*02
- Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
À savoir
si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d'autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent.
- Cas général
- En Guyane
25 € en timbre fiscal.
12,50 € en timbre fiscal.
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.
Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Attention :
si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité
Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible.
Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.
- Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)
- Nouveau modèle (format carte bancaire)
Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade.
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.
Où s’adresser ?
Attention :
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Il faut présenter les documents originaux.
-
- Votre passeport
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
-
-
- Votre passeport
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
-
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
-
-
- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
À savoir
si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d'autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent.
La carte d'identité coûte 25 €.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité
Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.
Vous devez venir chercher votre carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité .
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
- Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)
- Nouveau modèle (format carte bancaire)
-
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût de la carte d'identité
-
Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane
Coût en Guyane
-
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
-
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
-
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité
Téléservice
-
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
Téléservice
-
Suivez votre demande de carte d'identité
Téléservice
-
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport
Formulaire