PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire à l'étranger  > Permis international pour conduire à l'étranger

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.

 Attention :

Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.

Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.

Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.

Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l'étranger.

En cas d'urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.

La démarche varie si vous êtes en France ou à l'étranger.

  • Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Demander un permis de conduire international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :

    • Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
    • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.

    Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.

    Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :

    •  Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger
    •  Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l'honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

    Vous devez envoyer ces documents par courrier à l'adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d'urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.

    Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Accès au formulaire de contact

    Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    • Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      Service en ligne
      Demander un permis de conduire international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :

      • Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.

      Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.

      Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :

      •  Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger
      •  Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l'honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

      Vous devez envoyer par courrier ces documents à l'adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d'urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.

      Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      Accès au formulaire de contact

      Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg

      Où s’adresser ?

      Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

      Cas général

      CERT Permis de conduire internationaux

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      En cas d'urgence professionnelle

      CERT Permis de conduire internationaux

      TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    • Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.

      L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.

      Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      Service en ligne
      Demander un permis de conduire international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :

      • Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.

      Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.

      Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :

      •  Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger
      •  Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l'honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

      Vous devez envoyer par courrier ces documents à l'adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d'urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.

      Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      Accès au formulaire de contact

      Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg

      Où s’adresser ?

      Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

      Cas général

      CERT Permis de conduire internationaux

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      En cas d'urgence professionnelle

      CERT Permis de conduire internationaux

      TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

    Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

Le permis de conduire international est gratuit.

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire international.

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Accès au formulaire de contact

Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.

Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.

Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.

 À noter

Le permis de conduire international n'a aucune valeur en France. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.

Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l'obtention du permis international.

Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.

Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).

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