Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.
Prescription pour une affection médicale précise
L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :
Affection des muqueuses bucco-linguales
Affection digestive
Affection psychosomatique
Affection urinaire
Dermatologie
Gynécologie
Maladie cardio-artérielle
Neurologie
Phlébologie
Rhumatologie
Troubles du développement chez l'enfant
Troubles des voies respiratoires
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.
Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
Formulaire Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).
Cerfa n° 11139*03
Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".
Le formulaire est constitué de 3 volets :
Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal
Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure
Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.
Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.
Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.
Frais d'hébergement et de transport
Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport
Situation familiale
Plafond de ressources
Personne seule
14 664,38 €
Couple
21 996,57 €
Couple + 1 ayant droit
29 328,76 €
Couple + 2 ayants droit
36 660,95 €
Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.
Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.
Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :
Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel
Identique à une cure "normale" pour les frais de transport
