Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

Fiche pratique

Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France. Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le Centre Enic-Naric peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée attestation de comparabilité.

  • Si vous venez étudier en France, la reconnaissance de votre diplôme étranger peut être accordée par l'établissement d'accueil.

    Le directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique. Une dispense délivrée par le directeur de l'établissement vous permettra alors de conserver tout ou partie de vos acquis universitaires antérieurs.

    L'établissement peut aussi vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité de votre diplôme.

     Attention :

    l'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation.

    L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

    Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.

    Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.

    Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement.

    Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

    Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

     Attention :

    les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

    Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

    Service en ligne
    Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

    La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.

    Son coût est de 70 €.

    Le paiement se fait en ligne lors de la demande.

  • Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l'accord d'échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

    Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d'enseignement sportif.

  • C'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité.

    L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

    Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.

    Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.

    Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement.

    Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

    Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

     Attention :

    les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

    Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

    Service en ligne
    Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

    La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.

    Son coût est de 70 €.

    Le paiement se fait en ligne lors de la demande.

  • Il existe 2 types de professions réglementées :

    • Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocat, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, architecte, médecin)
    • Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur)

    Pour connaître les démarches à effectuer, consultez le site internet Enic-Naric.

  • La démarche est différente selon que le diplôme a été obtenu dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ou non.

    • Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications.

      Cette demande de reconnaissance est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

      Vous devez faire votre demande en ligne sur l'Arquedi.

      Service en ligne
      Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des sports

      La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est gratuite.

    • Vous pouvez demander l'équivalence de vos diplômes relevant de l'enseignement sportif.

      Cette demande d'équivalence est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

      Vous devez faire votre demande en ligne sur l'Arquedi.

      Service en ligne
      Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des sports

      La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est gratuite.

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