Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

Fiche pratique

Équipements obligatoires pour conduire une moto

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Casque, gants, gilet, éclairage, plaques d'immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires à moto ? Peut-on avoir une amende en l'absence d'un accessoire obligatoire ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires pour circuler en France avec un deux ou trois-roues motorisé (moto, scooter....) ou un quadricycle à moteur (quad).

Accessoires obligatoires moto

Accessoires obligatoires en moto et scooter et sanctions en cas d'absence

Casque. Le port du casque est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Lorsque vous conduisez un 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule. À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir un gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gants. Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Le conducteur risque également le retrait d'un point sur son permis de conduire.

Éclairage fonctionnel. Tout 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle à moteur doit être équipé de feux en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez porter un casque pour circuler à moto, ainsi que votre passager.

Le casque doit être homologué, conforme à la norme européenne. Une étiquette blanche atteste du type d'homologation ECE (l'étiquette verte NF tend à disparaître).

Le casque doit être attaché.

Si vous conduisez votre moto sans respecter ces obligations, vous risquez un retrait de 3 points de votre permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

 À noter

ces règles ne vous concernent pas si vous portez la ceinture de sécurité dont votre véhicule est équipé.

Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement :

Service en ligne
Circuler à moto : tester son niveau d'équipement (casque, gilet airbag, blouson, gants, pantalon, chaussures...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez porter des gants pour circuler à moto, ainsi que votre passager.

Les gants doivent être certifiés CE Équipement de protection individuelle (EPI)

Vous les reconnaissez à leur étiquette CE.

Si vous conduisez votre moto sans respecter ces obligations, vous risquez un retrait d'1 point de votre permis et une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

 À noter

ces règles ne vous concernent pas si vous portez la ceinture de sécurité avec un véhicule équipé de portières et de ceintures de sécurité.

Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement :

Service en ligne
Circuler à moto : tester son niveau d'équipement (casque, gilet airbag, blouson, gants, pantalon, chaussures...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Pour circuler à moto, vous devez avoir un gilet de haute visibilité (veste, parka, gilet, chemise ou chasuble) sur vous ou dans un rangement de votre véhicule.

    Le gilet doit être certifié CE.

    Si vous conduisez votre moto sans respecter cette obligation, vous risquez par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

  • À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

  • Lorsque vous circulez à moto la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, vous et votre passager devez porter le gilet de haute visibilité hors agglomération.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement :

Service en ligne
Circuler à moto : tester son niveau d'équipement (casque, gilet airbag, blouson, gants, pantalon, chaussures...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Certains équipements et tenues ne sont pas obligatoires, mais adaptés à la conduite d'une moto : blouson, gilet airbag, pantalon, chaussures montantes.

Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement :

Service en ligne
Circuler à moto : tester son niveau d'équipement (casque, gilet airbag, blouson, gants, pantalon, chaussures...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Votre moto doit être équipée au minimum de feux de route, de croisement, de position arrière et avant, de clignotants, de feux stop et d'un feu de plaque d'immatriculation arrière.

Les feux doivent être en bon état de marche.

Si vous conduisez votre moto sans respecter ces obligations, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

  À savoir

un cyclomoteur peut être équipé de clignotants mais ce n'est pas obligatoire. Les feux de routes ne concernent pas les cyclomoteurs. Les feux de position avant ne concernent pas les cyclomoteurs à 2 roues.

Votre moto doit être équipée d'un dispositif antivol.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

Votre moto doit être équipée d'un avertisseur sonore (klaxon) homologué.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

Votre moto doit être équipée d'un pot d'échappement homologué qui réduit les émissions polluantes et les nuisances sonores.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

Pour en savoir plus

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