Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.
Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :
Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
Décès
Invalidité
Violence conjugale
Surendettement
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.
Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :
Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
Décès
Invalidité
Surendettement
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.
Attention :
en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Fiscalité
Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital.
Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement du salarié
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition d'une résidence principale
À noter
la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.
Fiscalité
Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital.
Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.
Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.
En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.
Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :
Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi
Cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
Invalidité de catégorie 2 ou 3
Décès de votre époux, épouse ou partenaire de Pacs
Surendettement
À noter
le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.
Attention :
si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Fiscalité
Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
