Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

Question-réponse

Agent public : comment se préparer à un concours ?

Vérifié le 09/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des corps ou à des grades d'avancement de la fonction publique d’État.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Ces formations peuvent être organisées par l'administration ou par des organismes de formation extérieurs agréés par l'administration.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d'absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure à 6 jours de travail à temps complet par an.

La demande d'absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l'imposent.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours si vous remplissez au plus tard à la fin de la formation les conditions requises pour vous présenter au concours concerné.

Les concours concernés peuvent être des concours d'accès à des corps de la fonction publique d’État.

Il peut s'agir aussi de concours d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Ces formations peuvent être organisées par l'administration ou par des organismes de formation extérieurs agréés par l'administration.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d'absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure à 6 jours de travail à temps complet par an.

La demande d'absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l'imposent.

Si vous n'êtes pas reçu au concours pour lequel vous avez bénéficié d'une préparation, vous pouvez bénéficier une seconde fois d'autorisations d'absence pour suivre la même formation.

Dans ce cas, vous ne pouvez bénéficier d'aucune autorisation d'absence pour suivre une nouvelle formation de préparation aux épreuves d'un concours dans les 2 ans qui suivent la fin de cette seconde préparation.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours.

Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois ou à des grades d'avancement de la fonction publique territoriale.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Lorsque vous avez bénéficié d'une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d'un concours ou examen professionnel qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours ou un examen.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours, sous réserve des nécessités du service.

Les concours concernés peuvent être des concours d'accès à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Il peut s'agir aussi de concours d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Ces formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

La préparation aux concours de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Lorsque vous avez bénéficié d'une formation de préparation aux épreuves d'un concours pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d'un concours qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessites de service.

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des corps ou à des grades d'avancement de la fonction publique hospitalière.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

La formation de préparation aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel vous est obligatoirement accordée lorsque vous n'avez pas bénéficié d'une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre administration employeur peut différer votre départ en formation d'un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

Une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ne peut vous être refusée 2 fois qu'après avis de la CAP.

Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d'absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu'elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours, sous réserve des nécessites de service.

Les concours concernés peuvent être des concours d'accès à des corps de la fonction publique hospitalière.

Il peut s'agir aussi de concours à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

La préparation aux concours de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

La formation de préparation aux épreuves d'un concours vous est obligatoirement accordée lorsque vous n'avez pas bénéficié d'une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre administration employeur peut différer votre départ en formation d'un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

Une formation de préparation aux épreuves d'un concours ne peut vous être refusée 2 fois qu'après avis de la CCP.

Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d'absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu'elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours.

Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondant à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

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