Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vérifié le 20/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Il est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.
Le droit de visite et d'hébergement( DVH) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.
Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.
À savoir
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent
Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.
En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :
Vous devez indiquer l'accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant dans la convention dedivorce par consentement mutuel établie par les avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
Vous pouvez être d'accord sur le droit de visite et d'hébergement de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
En cas de désaccord vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord.
En cas d'échec de la médiation familiale, vous ou l'autre parent pouvez saisir le Jafpour qu'il fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
Vous pouvez le saisir à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
dans certaines juridictions, le recours à la médiation familiale est obligatoire avant de saisir le Jaf (sauf en cas de violences conjugales ou envers l'enfant).
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
Des demandes de mesures provisoires c'est-à-dire l'organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce peuvent être formulées dès l'assignation en divorce.
Vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord.
L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du DVH, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le Jaf à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.
Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives...).
Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :
1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires
1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (DVH élargi).
Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.
Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).
Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet...).
La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.
Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.
La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.
Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.
Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.
De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.
La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.
Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié.
Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du DVH soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le Jaf.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail)...
À savoir
Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, le droit de visite et d'hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier ce droit.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.
Formulaire Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention :
dans certaines juridictions, le recours à la médiation familiale est obligatoire avant de saisir le Jaf (sauf en cas de violences conjugales ou envers l'enfant).
Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.
Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciairepour obliger le parent à prendre l'enfant.
Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.
Vous pouvez aussi demander au Jaf la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.
Un parent ne peut pas priver l'autre parent du droit de visite et d'hébergement.
Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez faire une main-courante. Vous pouvez aussi porter plainte.
Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de non-représentation d'enfant. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l'enfant va d'un parent vers l'autre, présente un danger pour l'un des parents, c'est le juge qui l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.
Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement.
Quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le Jaf pour qu'il statue à nouveau sur ce droit.
Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.
À noter
Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté. À chaque droit de visite et d'hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).
Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander :
l'intervention d'un médiateur familial pour qu'il lui fasse comprendre l'importance de respecter les horaires prévus
qu'un délai de prévenancesoit mis en place par le Jaf.
Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, s'il est prévu que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son DVH.
Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.
Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie.
Le droit de visite et/ou d'hébergement peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le Jaf.
