Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
- Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
- Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
- Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
- Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
- L’adresse du domicile
- La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
- Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
- S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
- Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
- Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.
Les coordonnées des centres du service national
Les coordonnées du site internet de l’administration française
Le site du ministère de la défense
Question-réponse
Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.
Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours.
Quel type de recours ?
Il existe 2 types de recours administratif :
- Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
- Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Comment faire le recours ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux.
Le recours est gratuit.
Dans quel délai ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux, c'est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Que faire en cas de refus ?
Contrairement au principe général du silence vaut accord, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).
À noter
le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.
Exemple
L'administration vous notifie un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recours administratifs (gracieux et hiérarchique)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Conditions pour saisir le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections