Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d' :
Intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire
Éviter que la situation notamment financière s'aggrave.
Cette mesure :
Ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant
N'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant
N'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant .
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge.
La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux 2 conditions suivantes :
Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
Une prestation d'aide à domicile (par exemple : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.
Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :
Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée à l'enfant en cas de décès du parent.
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Un des parents ou le représentant légal du mineur
La personne à qui sont versées les prestations
Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)
Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la Caf).
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
Le ou les parents
Le procureur de la République
L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
Les services du département du domicile du ou des parents.
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.
Le juge avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge :
Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile
Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant
