Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

Fiche pratique

Permis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)

Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis bateau eaux intérieures est obligatoire si vous souhaitez piloter un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres. On parle aussi de permis fluvial. Vous devez avoir au minimum 16 ans pour passer ce permis. Vous devez suivre une formation théorique et une formation pratique pour vous préparer à l'examen de ce permis.

Le permis bateau eaux intérieures permet de piloter un bateau sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.

Ce permis est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres.

L'inscription au permis comporte une formation théorique et une formation pratique préparées dans un centre de formation Bateau-école.

Vous pouvez être condamné à payer une amende de 1 500 € si vous pilotez un bateau de plaisance sans avoir obtenu le permis.

  À savoir

pour piloter un bateau de plaisance en mer, vous devez avoir un permis bateau option côtière.

Vous devez avoir au minimum 16 ans pour passer le permis bateau eaux intérieures.

Si vous êtes âgé d'au minimum 16 ans, vous pouvez piloter un bateau à moteur en eaux intérieures, sans permis, pendant 1 an dans le cadre de la conduite accompagnée.

 À noter

dès l'age de 14 ans et jusqu'à 16 ans, vous pouvez piloter un bateau de moins de 20 mètres, en journée uniquement. Pour cela, vous devez appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée dans le cadre des activités proposées par cet organisme.

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande d'inscription au permis bateau à moteur option "côtière" ou "eaux intérieures"

Cerfa n° 14681*03

Accéder au formulaire (pdf - 80.3 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé à la délégation à la mer et au littoral (DML) ou à un centre de formation Bateau-école de votre choix agréé par le ministère en charge de la mer qui transmettra à la DML.

  À savoir

le coût du permis varie d'un centre de formation à un autre. Comptez en moyenne 400 € auxquels s'ajoute le coût du timbre fiscal.

Vous devez suivre une formation théorique et une formation pratique pour préparer l'examen au permis bateau eaux intérieures.

  À savoir

si vous avez déjà un permis côtier (mer), vous n'avez pas à suivre la formation pratique. Vous ne devez passer que la formation théorique.

Formation théorique

La formation théorique se fait en salle en présence d'un moniteur.

Elle est d'une durée de 5 heures minimum.

Elle peut être collective.

Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'examen théorique pendant 18 mois.

Formation pratique

La formation est d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures de conduite d'un bateau de formation.

Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.

Le nombre d'élèves embarqués est d'au maximum 4.

Lorsque vous êtes prêt à passer votre examen théorique, vous pouvez vous inscrire sur le site internet de l'un de ces centres d'examens :

  • La Poste
  • Dekra
  • SGS : objectif code
  • Bureau Véritas : CodeN'Go

Cette inscription en centre d'examens est d'un montant de 30 €.

Le jour de l'examen théorique, vos connaissances sont vérifiées à l'occasion d'un questionnaire à choix multiples (QCM).

Ce QCM comporte 40 questions. 5 erreurs sont admises.

L'examen se déroule sur tablette numérique.

En cas de réussite à l'examen théorique, votre permis est envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.

Le permis est valable sans limitation de durée.

Vous pouvez faire une demande de demande de duplicata.

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