Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

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Fiche pratique

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vérifié le 29/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Pupille de l'État.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité.

À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

Seul le ministère public peut demander la révocation de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

Lorsqu'il devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

L'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

 Attention :

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le recours à un avocatn'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Une fois la décision rendue, le greffier la notifie à l'adoptant.

L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Le mineur adopté a droit à la succession de son parent adoptif.

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est irrévocable.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

 À noter

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.

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