Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

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Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L'Oniam prévoit aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

  • Vaccin obligatoire
  • Vaccin recommandé
  • Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.

La procédure est gratuite.

Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

  À savoir

La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.

Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :

Pour en savoir plus

  À savoir

Il existe également un calendrier des vaccinations.

Les règles varient selon la situation :

  • Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.

    • C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.

    • La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.

    • La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

  • C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.

  • Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Accéder au formulaire (pdf - )  

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire est accompagné d'une notice.

 Attention :

Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.

Accusé de réception

L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.

Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.

Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.

Informations portées à votre connaissance par l'Oniam

L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

  • De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
  • Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.

Rôle de l'expert

Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.

L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.

L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

 À noter

Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :

  • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
  • Étendue du dommage
  • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.

Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.

En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.

Vous pouvez :

Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

Cela concerne :

Pour en savoir plus

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