Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés
Durée maximale du congé parental en cas de naissance
Nombre d'enfants nés simultanément
Durée maximale du congé parental
1
Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant
2
Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants
Durée maximale du congé parental en cas d'adoption
Nombre d'enfants adoptés
Durée maximale du congé parental
1 ou 2
3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
3 ou plus
5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants
Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
