Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

Question-réponse

Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), la perte d'autonomie de la personne âgée est évaluée à l'aide d'une grille Aggir.

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir, c'est-à-dire le degré de perte d'autonomie de la personne âgée.
  • 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.
  • Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :

    • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
    • Se repérer dans l'espace et le temps
    • Faire sa toilette
    • S'habiller, se déshabiller
    • Se servir et manger
    • Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
    • Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
    • Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
    • Se déplacer en dehors du lieu de vie
    • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin.
  • Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :

    • Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
    • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
    • Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
    • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
    • Acheter volontairement des biens
    • Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
    • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

  À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Selon son degré de perte d'autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir  :

Degrés de dépendance auquel correspond chaque Gir et aide financière possible

Gir

Aide possible

Degrés de dépendance

Gir 1

Apa

Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants

Gir 2

Apa

  • Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
  • Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente

Gir 3

Apa

Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

Gir 4

Apa

  • Soit personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, mais qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage
  • Soit personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

Gir 5

Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite

Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6

Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Une personne âgée qui perçoit l'Apa, peut demander une réévaluation de son degré de perte d'autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa, mais dont l'état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d'Apa.

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