Passeport

Procédure

Passeport - Vérines

Les demandes de passeports sont effectués selon les mêmes modalités que la carte nationale d’identité, les documents demandés sont identiques mais le timbre fiscal est obligatoire.

Le passeport coûte :

  • Pour les personnes majeures : 86 €
  • Entre 0 et 14 ans : 17 €
  • Entre 15 et 17 ans : 42 €

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

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