Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Service en ligne
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote (Service en ligne)
Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie :
- Liste électorale générale
- Liste électorale spéciale pour la consultation
- Liste électorale spéciale pour les élections provinciales
Le service vous donne également des informations complémentaires sur les élections et les listes électorales.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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