Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Service en ligne

Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)

Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.

Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.

 Attention :

vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Suivez les étapes suivantes :

• Choisir la date de parution du JO vous concernant
• Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
• Cliquer sur Accéder à l'espace protégé situé au milieu de la page
• Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO

 À noter

le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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