Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue (Formulaire)
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base anticipée pour carrière longue, auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes :
- Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (Assurance retraite de la Sécurité sociale)
- Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA)
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (SSI)
- Ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac).
Vous devez déposer votre demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.
Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.
Attention :
ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des caisses de retraite complémentaires et si vous avez eu d'autres activités, auprès des casses dont relèvent ces activités.