PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Modèle de document

Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document)

Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de montant comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Haut de page