Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Service en ligne
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Vérifié le 18/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À savoir
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Diffamation
- Élevage de chiens et de chats
- Escroquerie
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Mineur victime d'infraction sexuelle
- Outrage à agent
- Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
- Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?