Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.

• Exercice
• Délégation
• Tutelle d'un mineur
• Retrait
• Émancipation d'un mineur

Services en ligne et formulaires

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

  Formulaire

• Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

• Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

• Les parents sont-il responsables des dettes de leur enfant majeur ?

• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

• Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

• Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?

• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille

• Placement d'un enfant

  Famille

• Adoption

  Famille

• Naissance

  Famille

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

• Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

  Commission européenne

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