Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

• Informations du consommateur avant la commande
• Conclusion de la commande
• Paiement de la commande
• Délai de rétractation du consommateur
• Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
• Recours en cas de litige

Services en ligne et formulaires

• Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

  Modèle de document

• Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

  Modèle de document

• Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

  Modèle de document

• Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

  Téléservice

• Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

  Téléservice

• Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

  Téléservice

• Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

  Téléservice

• Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  Modèle de document

• Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

• Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Pour en savoir plus

• Guide des achats en ligne

  Institut national de la consommation (INC)

• Acheter sur internet en 10 questions-réponses

  Institut national de la consommation (INC)

• Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

  Centre européen des consommateurs France

• Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

  Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

• Garanties et retours en Europe

  Commission européenne

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

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