Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Fiche pratique

Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)

Vérifié le 02/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ? Cela dépend de l'âge et de la situation de la personne. Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous faisons le point sur la réglementation.

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Quel est le calendrier des vaccinations contre la DTP ?

 Attention :

La primo-vaccination (2 injections suivies d'un rappel) est obligatoire pour tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2018.

Vaccins obligatoires et rappels (obligatoires ou recommandés) fixés par le calendrier vaccinal

Vaccin	Injection obligatoire	Rappel obligatoire	Rappels recommandés
Diphtérie	1re injection à 2 mois 2e injection à 4 mois	À 11 mois	À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ans
Tétanos	1re injection à 2 mois 2e injection à 4 mois	À 11 mois	À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ans
Poliomyélite	1re injection à 2 mois 2e injection à 4 mois	À 11 mois	À 6 ans Entre 11 et 13 ans À 25 ans À 45 ans À 65 ans Puis tous les 10 ans

 À noter

L'ensemble des rappels à l'âge de 6 ans et de 11-13 ans contre la DTP et la coqueluche sont indispensables pour conférer une protection à long terme.

Quel est le coût des vaccinations contre la DTP ?

Le vaccin est acheté en pharmacie.

L'achat des vaccins contre la DTP est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.

  À savoir

La part restante est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires (mutuelle).

L'injection du vaccin est :

• Remboursée à 70 % par la Sécurité sociale si c'est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d'une consultation 
• Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
• Gratuite dans un établissement public de santé.

 À noter

L'injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée.

Quelles sont les sanctions en l'absence de vaccination contre la DTP ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (les parents généralement) doit s'assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.

Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :

• 2 ans d'emprisonnement

• Et de 30 000 € d'amende.

Comment signaler un effet indésirable à la suite d'une vaccination contre la DTP ?

Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11

  Précisions sur les vaccins obligatoires

• Code de la santé publique : articles L3116-1 à L3116-6

  Sanctions

• Code de la santé publique : articles R3111-1 à R3111-4-2

  Précisions sur les vaccins obligatoires

• Code de la santé publique : articles R3116-1 à R3116-5

  Sanctions

• Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire

Services en ligne et formulaires

• Signalement santé

  Téléservice

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Pour en savoir plus

• Calendrier des vaccinations 2024

  Ministère chargé de la santé

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