Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Question-réponse

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
• Protections pour les fenêtres

Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.

Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d'appui et un élément de protection d'un minimum d'1 mètre au-dessus du plancher.

Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article R134-59

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