Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ?
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un agent public non gréviste qui est empêché de rejoindre son lieu de travail par ses collègues grévistes est rémunéré s'il apporte la preuve de cet empêchement et en informe son administration.
Aucune retenue sur traitement pour absence de service fait ne peut être effectuée si l'agent apporte la preuve, par tout moyen, qu'il n'a pas pu matériellement accéder à son lieu de travail.
L'agent doit informer son administration de son empêchement dans les plus brefs délais.
Sinon, l'administration pourra considérer qu'il n'a pas accompli son service de son propre fait.
Et elle pourra alors procéder à une retenue sur traitement.