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PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

    Service en ligne
    Demande en ligne de certificat de non-Pacs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

    Formulaire
    Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Cerfa n° 12819*06

    Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Cerfa n° 12819*06

Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

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