PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Vérifié le 01 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.

Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale.

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

  • Nom de la personne concernée
  • Prénom(s)
  • Date de naissance

Où s’adresser ?

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :

  • Nom de la personne concernée
  • Prénoms()
  • Date de naissance

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.

Si la personne est décédée, une copie d'acte de décès peut vous être remise.

Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

Où s’adresser ?

  À savoir

il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles (Rif).

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