Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.
Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :
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Exonération de Casa en 2025 (métropole) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
16 755 €
1,5 part
21 229 €
2 parts
25 703 €
Par demi-part supplémentaire
4 474 €
Par quart de part supplémentaire
2 237 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
-
Exonération de Casa en 2025 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
18 331 €
1,5 part
23 249 €
2 parts
27 723 €
Par demi-part supplémentaire
4 474 €
Par quart de part supplémentaire
2 237 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
-
Exonération de Casa en 2025 (Guyane) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
19 200 €
1,5 part
24 344 €
2 parts
28 818 €
Par demi-part supplémentaire
4 474 €
Par quart de part supplémentaire
2 237 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Et aussi
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse