PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?

Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes inscrit à l'université et que vous constatez que vous avez fait une erreur d'orientation, vous pouvez vous réorienter.

L'université vous permet de vous réorienter, en général en fin de 1er semestre de la 1ère année de licence.

Certaines universités proposent également des ateliers d'aide aux étudiants dans leur démarche de réorientation.

Cette réorientation vous permet d'être affecté dans une autre filière ou dans une autre université qui correspond davantage à votre projet.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez vous adresser au secrétariat de votre université pour connaître la procédure, en général avant la fin du mois de décembre.

Si vous souhaitez vous réorienter plus tard dans l'année, vous pouvez également utiliser la procédure Parcoursup. Elle vous permet de reprendre une nouvelle formation dès la prochaine rentrée.

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