Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé
Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d'invalidité n'est pas automatique. C'est à vous d'en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s'il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
À noter
Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée capital décès.
Vous pouvez faire votre demande à tout moment.
Toutefois, il est vivement recommandé de la faire rapidement, car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension n'est pas automatique.
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
Notification des pensions de retraite
Dernier avis d'impôt sur le revenu
SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
Si la personne décédée touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l'attestation de droits, et la/les notification(s) d'attribution d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).
Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivants :
Vous avez eu au moins 3 enfants à charge
Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
Revenus professionnels
La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).
Votre pension d'invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
