Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).
Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2024.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2024 sont soumises à l'impôt.
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
À noter
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
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Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
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Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation
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Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances