PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.

Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur votre carte d'identité, vous devez faire une demande de renouvellement.

En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.

La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.

Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.

Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur la carte d'identité de votre enfant mineur, vous devez faire une demande de renouvellement.

En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.

La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.

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