PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend du poids total en charge du véhicule (PTAC), c'est-à-dire le poids maximal autorisé : poids du véhicule et de ce qu'il transporte (personnes, marchandises, etc).

  • Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.

    Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs ou d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non.

    La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

    L'identifiant régional peut être différent de celui du véhicule tracteur.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les documents suivants :

    • Carte grise des 2 véhicules

    Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise :

    Simulateur
    Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Haut de page