Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Fiche pratique
Auberge de jeunesse
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une auberge de jeunesse héberge des personnes seules, des familles ou des groupes, sans imposer de limite d'âge. Une auberge de jeunesse peut soit être affiliée à un réseau international d'auberges, soit être une auberge indépendante.
Une auberge de jeunesse peut appartenir à l'un des 2 réseaux internationaux suivants :
- Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ)
- Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
Pour pouvoir être hébergé dans une de ces auberges de jeunesse, vous devez acheter la carte proposée par son réseau.
Quelle carte demander ?
FUAJ | LFAJ | |
Types de carte | Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'adhérent. Il existe plusieurs cartes d'adhérent :
| Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'usager. Il en existe plusieurs cartes d'usager :
|
Durée de validité de la carte | 15 mois : du 1 | 12 mois à partir de la date d'achat |
Comment demander la carte ?
-
-
Vous pouvez acheter la carte lorsque vous réservez en ligne un séjour dans une des auberges :
Outil de recherche
FUAJ : les auberges -
Vous devez envoyer les documents suivants au service adhérent de la FUAJ :
- Bulletin d'adhésion rempli et signé
- Règlement du prix de la carte par chèque postal ou bancaire + 2 € de frais de port
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez acheter la carte lors de votre arrivée à l'auberge de jeunesse :
Outil de recherche
FUAJ : les auberges
-
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ
- Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte
Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :
Outil de recherche
LFAJ : les auberges -
Vous devez fournir les documents suivants :
- Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ
- Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte
Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :
Outil de recherche
LFAJ : les auberges
-
Une auberge de jeunesse peut être totalement indépendante. Vous n'avez pas à acheter de carte d'adhérent pour pouvoir y être hébergé.
À savoir
une auberge peut également faire partie d'un réseau associatif local d'auberges de jeunesse. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'acheter une carte d'adhérent, valable pour l'ensemble des auberges de jeunesse et des associations partenaires.
Pour savoir s'il existe une auberge de jeunesse indépendante ou membre d'un réseau associatif dans la commune où vous voulez être hébergé, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
une auberge de jeunesse peut demander à être classée. Ce classement certifie qu'elle respecte 3 grands critères de qualité (équipement, services au client, accessibilité et développement durable). Une auberge classée doit apposer un panonceau spécifique durant toute la durée du classement pour permettre à la clientèle de l'identifier comme telle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
-
Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)
Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
-
Panonceau des auberges collectives
Legifrance