PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations au vu des objectifs qui vous sont fixés lors de votre entretien d'évaluation et au vu de votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

L'entretien de formation a lieu chaque année. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation.

Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Ensuite, les formations nécessaires pour la nouvelle période au vu de vos missions et de vos perspectives professionnelles sont examinées.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Les objectifs de formation que vous avez proposé y sont inscrits.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Les formations que vous animées en tant que formateur sont également mentionnées.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation..

Les refus de formation sont motivés.

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