PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Obligation scolaire  > Instruction obligatoire

Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.

  • De 3 à 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé).

Vous pouvez aussi être autorisé à instruire votre enfant dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

 À noter

de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

Dès l'âge de 3 ans, vous devez inscrire votre enfant à l'école maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.

Jusqu'à ses 16 ans, vous devez l'inscrire à l'école primaire, au collège ou au lycée.

Si vous voulez que votre enfant suive l'instruction dans la famille, vous devez en demander l'autorisation au Dasen.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.

i votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du  Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.

Pour respecter l'obligation de formation, le jeune de 16 à 18 ans doit être dans l'une des situations suivantes :

  À savoir

un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.

1- Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent d'abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

2- Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux.

L'objectif est de l'informer sur l'obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal.

La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d'insertion sont proposées au jeune.

Questions ? Réponses !

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