PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Fiche pratique

Séparation des parents : résidence de votre enfant

Vérifié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous en tant que parents qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce vérifiée et enregistrée par le notaire.

En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe sa résidence dans les intérêts de votre enfant.

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Votre enfant peut habiter chez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision est provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez 1 mois pour indiquer ce changement d’adresse à l'autre parent.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire vérifier vos modifications et enregistrer votre nouvelle convention par le notaire.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Votre enfant peut habiter chez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision est provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez 1 mois pour indiquer, à l’autre parent, ce changement d’adresse.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, que vous soyez séparés de fait ou séparés, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

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