PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Don du corps - Prélèvement d'organes  > Don du corps à la science

Fiche pratique

Don du corps à la science

Vérifié le 10/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez ce qu'est le don du corps à la science ? Ce don consiste à donner son corps au moment de son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. La décision doit être prise de votre vivant et le consentement exprimé par écrit. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

 À noter

Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.

Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès. Pour donner cet accord, le majeur ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne, ni être sous tutelle.

Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science.

 Attention :

Il n’existe pas de « droit au don » : un établissement peut être amené à refuser un don. Dans ce cas, il ne délivre pas la carte de donneur.

Cette démarche implique plusieurs étapes.

1- Demande d'information

Il faut faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de son domicile.

Une liste des structures de don est disponible :

Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science

2- Remise d'un document d'information

La structure de don vous remet un document d'information :

Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

3- Consentement par écrit

Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord.

Ce consentement se traduit par une déclaration entièrement écrite, datée et signée. Pour cela, vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du document d'information avant de poursuivre ou non votre démarche.

Cette déclaration est établie conformément à un modèle et est remise par l'établissement qui le signe.

Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps.

Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix.

Ainsi, vous pouvez :

  • Désigner avec son accord une personne référente qui sera l’interlocutrice de l’établissement après le décès
  • Exprimer le souhait que votre corps soit crématisé et que vos cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible
  • Souhaiter que vos cendres soient remises à la personne référente, ou sinon à un proche, qui assumera les frais de vos funérailles
  • Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
  • Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.

 À noter

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix liés notamment à la :

4- Délivrance d'une carte de donneur

L'établissement vous remet une carte de donneur. Vous vous engagez à l'avoir en permanence sur vous.

  À savoir

En cas de perte de la carte ou de vol, vous êtes invité à vous rapprocher de la structure d’accueil. Elle vous délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.

En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

  • Absence du certificat de décès
  • La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
  • Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
  • Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
  • Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
  • Mauvaise conservation du corps.

 À noter

Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert.

Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.

Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais.

L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.

Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).

Si vous en avez émis la volonté, le corps ou les cendres sont rendus à votre famille.

Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par vous ou vos proches et du type d'activités réalisées sur le corps.

En l'absence d'opposition de votre part, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée par vous (ou sinon, la famille et les proches) :

  • De la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu
  • Selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Vos proches peuvent participer à cette cérémonie.

 À noter

En l'absence de référents désignés, vos proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite sur papier libre à l’établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d’en accuser la réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

Cette déclaration est accompagnée :

  • De la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée
  • Ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.

Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l’établissement vous informe de sa bonne réception. Puis il porte la mention « consentement révoqué » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don.

En cas de changement d’adresse, vous devez en informer le responsable de la structure d’accueil des corps.

Si votre nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure vous informe que vous pouvez :

  • Effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de votre nouveau domicile
  • Et y transférer votre demande.

Si cet établissement accepte de vous délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.

Si vous envisagez de faire don de votre corps et souhaitez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au responsable de la structure d’accueil qui vous a remis le document d'information.

Pour en savoir plus

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