PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Famille  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.

  • Cas général
  • En cas de décès accidentel

  • Acceptation de la succession
  • Renonciation à la succession

Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.

Si le solde des comptes est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux.

En l'absence d'accord, c'est le JAF qui fixe cette répartition.

Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l'absence d'accord amiable, il peut saisir :

  • un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • ou le JAF.

 À noter

si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les héritiers (ascendants et descendants) doivent payer les frais funéraires, même s'ils renoncent à la succession.

 À noter

un enfant n'est pas tenu de payer les frais funéraires de son parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui.

Si le solde bancaire est insuffisant, leur part est calculée à hauteur de leurs ressources.

Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faut saisir le JAF.

Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l'absence d'accord amiable, il peut saisir :

  • un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • ou le JAF.

 À noter

si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il faut vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Contrat d'assurance décès

Il permet à la personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur du contrat de recevoir un capital.

Il n'y a pas obligation d'utiliser cette somme à l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à une personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres.

Ce contrat ne prévoit pas les prestations funéraires . Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.

Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement de la Cnav

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.

Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

  À savoir

être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.

Le responsable de l'accident est identifié 

Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation du responsable.

L'assureur doit proposer aux proches du défunt une offre d'indemnisation qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser.

Si les proches refusent la proposition de l'assureur, ils peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation des préjudices qu'ils subissent du fait du décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le responsable de l'accident peut être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts. La somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré

Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont alors compris dans l'indemnisation.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie - Sarvi

Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 714,00 €.

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 Attention :

cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Garanties de prévoyance

  • Cas général
  • Garanties complémentaires

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels.

La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

  • Cas général
  • Acte de terrorisme

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent se constituer parties civiles.

Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Où s’adresser ?

Fonds de garantie - Sarvi

Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie - Sarvi

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