PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

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Question-réponse

Vol en avion : quels sont les objets interdits en cabine ?

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos bagages en cabine sont contrôlés.

Certains objets sont interdits. D'autres sont acceptés uniquement sous certaines conditions.

Un service en ligne permet de connaître précisément la liste des produits interdits et des produits réglementés (en cabine et en soute) :

Outil de recherche
Bagages : vérifiez si votre article est autorisé en cabine ou en soute

Les restrictions et interdictions s'appliquent à tous les vols au départ d'un aéroport français, y compris entre 2 villes françaises.

Ces règles sont valables pour tous les vols au départ de l'Union européenne, de la Suisse, de la Norvège et de l'Islande, quelle que soit la compagnie.

 Attention :

toutes les compagnies ne pratiquent pas les mêmes restrictions. Une compagnie peut être plus restrictive que la réglementation. Renseignez-vous avant votre départ.

Les objets suivants sont interdits en cabine :

  • Objets coupants, tranchants ou pointus, tels que tournevis, ciseaux, couteau (si la lame dépasse 6 cm)
  • Autres objets pouvant blesser, tels que bâton de marche, skate-board
  • Armes (y compris jouets ou imitations d'armes)

Les produits inflammables sont interdits en cabine comme en soute.

Si vous emportez des récipients contenant des liquides (parfum, gel douche...), vous devez respecter certaines règles de taille et d'emballage. Cela concerne aussi les gels, pâtes, aérosols...

En savoir plus sur les règles pour les liquides en cabine

Les liquides et aérosols doivent être contenus dans des flacons de 100 ml maximum chacun. Ils doivent être placés dans un sac en plastique, transparent et refermable, d'une contenance maximale de 1 litre (20 x 20 cm environ).

Un seul sac est autorisé par passager.

Les valves de vaporisation des aérosols doivent être protégées pour éviter toute vaporisation accidentelle.

Si vous devez emporter des produits liquides sans pouvoir respecter les règles (quantité notamment), vous devez en justifier, par exemple par la présence d'un bébé ou une ordonnance.

Dans ce cas, vous pouvez emporter les liquides nécessaires pour votre voyage (trajet aller + séjour + trajet retour).

 À noter

certains objets autorisés (sous conditions) en cabine sont interdits en soute. Par exemple, batterie au lithium, cigarette électronique (en position éteinte). Des restrictions sont aussi appliquées à certains fauteuils roulants électriques.

Si vous dissimulez un article interdit, vous risquez au minimum qu'il vous soit confisqué. Vous pouvez aussi subir d'autres sanctions, selon la situation.

Si vous ne respectez pas certaines consignes de sécurité (utilisation d'appareils électriques par exemple), vous risquez aussi une sanction.

Pour en savoir plus

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