PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

  • Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

    On parle de présomption de paternité.

  • Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

    Il est établi à partir des éléments suivants :

    • Déclarations d'au moins 3 témoins
    • Tout autre document

    Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

    • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
    • Présence aux consultations médicales prénatales
    • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
    • Choix du prénom

    Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

    La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

    Où s’adresser ?

    Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

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