Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.
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La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1
er janvier 2023.Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).À savoir
la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.
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Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
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Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3
e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022). -
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
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