PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > École primaire (maternelle et élémentaire)  > Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité ? Un plan d'actions appelé programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être mis en place. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences.

Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il est mis en place quand l'équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.

Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.

Le PPRE prévoit également un mode d'évaluation des progrès de votre enfant.

Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques.

Si votre enfant est au collège, le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.

L'objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du socle commun de connaissances et de compétences.

Le PPRE peut être mis en place à tout moment de l'année scolaire, en fonction des besoins de votre enfant.

À l'école primaire, les évaluations de CE1 et de CM2 permettent notamment de détecter les difficultés d'un élève. Les échanges d'informations entre les enseignants au moment des conseils des maîtres et de cycle permettent aussi de repérer ces difficultés.

Au collège, les difficultés d'un élève sont notamment détectées lors des conseils de classe.

Le PPRE est automatiquement mis en place si votre enfant redouble.

Le PPRE est élaboré par écrit par l'équipe pédagogique (professeur principal, directeur ou chef de l’établissement et éventuellement les autres enseignants).

Le document doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et classe de l'élève
  • Compétences à travailler
  • Objectif à atteindre
  • Membres de la communauté éducative impliqués
  • Période de mise en œuvre du PPRE
  • Participation de personnes extérieures, notamment si un suivi médical est mis en place (orthophoniste, psychologue)
  • Mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative)

L'équipe pédagogique doit présenter aux parents, ou au représentant légal de l'enfant, le PRE une fois rédigé.

L'enfant doit être aussi associé à cette présentation.

  À savoir

votre accord n'est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d'actions facilite sa réussite.

Le PPRE est prévu pour une durée déterminée. Elle dépend des difficultés scolaires de votre enfant.

À la fin du PPRE, l'équipe pédagogique dresse un bilan et vous le présente.

Selon les progrès de votre enfant, le PPRE peut être interrompu ou prolongé. En cas de prolongation du PPRE, l'équipe pédagogique peut décider de revoir ses objectifs et de mettre en place de nouvelles actions.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Haut de page