PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

  • Si votre demande concerne une décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation, vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

  • Si votre jugement est ancien (plus de 30 ans), le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives.

    Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès par le service en ligne :

    Formulaire
    Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur. En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire. Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple. Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

Copie exécutoire

Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier,en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.

Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.

S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la copie (simple) d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

 Attention :

seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait

Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

 À noter

si un organisme (caisse d'allocations familiales..) ou une administration (les impôts..) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (commissaire de justice...) au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

  • La demande de copie est gratuit.

  • Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

  • Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

    Où s’adresser ?

  • Si votre demande concerne une décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation, vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.

    Formulaire
    Demande de copie d'une décision de justice pénale

    Cerfa n° 12823*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

  • Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès par le service en ligne :

    Formulaire
    Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

      À savoir

    les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur. En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).

Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

  • Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.

    Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.

    Jugement public

    Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs, si la décision a été rendue publiquement.

      À savoir

    un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

    Jugement non public

    Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

      À savoir

    les jugements non publics sont communicables à tous, 75 ans après la décision ou 100 ans s'ils concernent un mineur. En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.

  • Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire. Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts. Vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.

En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (commissaire de justice..).

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, ou par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique quelque soit le nombre de pages.

La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.

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