Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez intégrer la fonction publique comme fonctionnaire ou comme contractuel ? Pour être recruté dans la fonction, il faut remplir certains conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions.
Fonctionnaire
Contractuel
Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours.
S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel vous candidatez.
Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme.
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir le diplôme correspondant.
Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).
Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
À savoir
La perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.
Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.
Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme.
En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.
Si vous postulez sur un emploi relevant d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), vous devez avoir le diplôme correspondant.
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.
Si vous êtres apatride, vous n'êtes pas soumis à cette condition.
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.
Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.
Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.